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Qualification obligatoire
La loi Pinel parue au Journal Officiel n°0140 du 19 juin 2014 renforce les obligations de qualification professionnelle [mentionnées dans les termes du décret n°98-246 du 02 avril 1998 pris pour l’article 16 de la loi n°96-603 du 05 juillet 1996] des personnes, entrepreneurs et salariés exerçant dans le cadre des métiers artisanaux réglementés :
Métiers concernés
Métiers du bâtiment : gros oeuvre, second oeuvre et finition
Métiers de bouche : boulanger, pâtissier, glacier, boucher, charcutier, poissonnier…
Métiers de services : soins à la personne autre que médicaux et paramédicaux (coiffure, esthétique…)
Fabrication de prothèses dentaires
Entretien et réparation de véhicules et de machines
Ramonage : ramoneur
Maréchalerie : maréchal-ferrant
Les personnes qui exercent ces activités doivent :
Etre titulaire d’un diplôme ou titre homologué au niveau V (CAP/BEP) ou niveau supérieur
A défaut, justifier de 3 années d’exercice professionnel dans le métier en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié sur le territoire Européen.
Dès lors que les conditions sont réunies, l’expérience professionnelle est validée de plein droit.
Particularité de la coiffure : tout salon de coiffure doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée titulaire d’un diplôme ou titre homologué au niveau IV (BP/Bac pro/BM).
Certains métiers sont déjà soumis à une obligation de qualification préalable : taxi, petite et grande remise, armurier, ambulancier, contrôleur technique, déménageur, opticien-lunetier, thanatopracteur.
Obtenir une attestation de qualification professionnelle
Les personnes ayant acquis leur qualification en France doivent faire une demande d’attestation de qualification professionnelle auprès du Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de leur lieu d’activité (siège de l’entreprise).
Pour aller plus loin ensemble :
Téléchargez la demande d’attestation de qualification professionnelle acquise en France
