Situez-nous !
Afin d’établir les listes électorales pour l'élection des membres de la CACIMA, en application des dispositions prévues à l’article R. 713-1-1 du code de commerce, les personnes physiques et morales doivent désigner leurs électeurs en renvoyant, au plus tard le 30 avril, à la CACIMA les questionnaires qui leur ont été adressés en début d’année. Il est par ailleurs prévu que les questionnaires reçus postérieurement à cette date soient pris en compte dès lors qu’ils ont été adressés avant l’échéance prévue.
Compte tenu des circonstances nationales, et notamment de la situation des personnes morales ou physiques dont l’activité est affectée par la crise sanitaire (confinement, fermeture administrative, télétravail…), la direction générale des entreprises du ministère de l'économie et des finances nous informe que les questionnaires renvoyés postérieurement au 30 avril, et au plus tard le vendredi 14 mai 2021 inclus, pourront être acceptés dès lors que la réception tardive des informations reste compatible avec le respect des échéances prévues pour la transmission des listes électorales au préfet au plus tard le 15 juillet 2021 et leur publication le 16 juillet.
Cette prise en compte, même tardive, permettra de réduire le nombre de réclamations qui pourraient être présentées à la Commission d’établissement des listes électorales (CELE) en application des dispositions prévues à l’article R.713-4 du code de commerce.
N'hésitez pas à contacter la CACIMA si vous souhaitez plus de détails à ce sujet.
