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Depuis le 1er janvier 2023, les entrepreneurs individuels et les sociétés doivent effectuer leurs formalités sur le Guichet unique géré par l’INPI.
Ce guichet n’est pas complètement opérationnel et les entreprises rencontrent donc des difficultés dans la réalisation de leurs formalités.
Il a été donc décidé que les formalités seraient réalisées sur les guichets suivants :
- Votre formalité de création des entreprises sur le guichet unique.
- Votre formalité de modification ou cessation d’entreprise sur le guichet entreprises.
La CACIMA, tout comme les CCI et les Chambres de Métiers, proposent dorénavant un accompagnement en tant que mandataire pour effectuer vos formalités ; vous trouverez ci-dessous la tarification des prestations :
- Création d’une entreprise individuelle : 82,50€
- Modification d’une entreprise individuelle : 49,17€
- Radiation d’une entreprise individuelle : 40,83€
- Création d’une société commerciale : 115€
- Modification/dissolution d’une société commerciale : 100€
- Radiation d’une société commerciale : 70€
Face aux dysfonctionnements importants rencontrés sur les deux plateformes nationales, les CCI, Chambres de Métiers et Greffes ont autorisation de traiter certaines formalités selon les mêmes procédures qu’auparavant, soit avec les CFE. Voici le type d’évènements concernés :
- Pour les personnes physiques :
- Déclaration de transfert de l’entreprise.
- Transfert d’un établissement.
- Ouverture d’un nouvel établissement ou décès de l’exploitant avec poursuite d’exploitation.
- Demande de maintien provisoire au sein du registre d’immatriculation.
- Pour les personnes morales :
- Déclaration de transfert d’établissement.
- Ouverture d’un nouvel établissement.
- Modification de la forme juridique.
- Modification relative aux dirigeants et aux associés.
- Dissolution ou cessation d’activité (sans disparition de la personne morale).
Pour toute question ou problème lors de la réalisation de vos formalités sur les plateformes, vous pouvez contacter la CACIMA au 41-05-30 ou par mail à l’adresse : catherine.lebailly@cacima.fr
