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Mise en place d’une phase transitoire à l’application complète du système REX
(relations commerciales Union européenne – Saint-Pierre et Miquelon)
Suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, du nouveau système de certification de l’origine des marchandises de l’Union européenne (dit système REX), certains importateurs de Saint-Pierre et Miquelon éprouvent des difficultés à obtenir de leurs fournisseurs européens la mention de certification de type « REX » désormais obligatoire sur les factures.
La mise en place d’une phase transitoire permettant aux fournisseurs européens de bénéficier d’un délai supplémentaire pour s’adapter au système REX a été autorisée par le Président du Conseil Territorial.
Ces dispositions exceptionnelles ne concernent pas les importateurs de Saint-Pierre et Miquelon qui ont déjà obtenu de leurs fournisseurs européens les mentions sur factures conformes aux exigences système REX et qui doivent continuer à les produire.
Pour les autres fournisseurs, les facilités accordées à titre temporaire sont d’application immédiate, aux conditions suivantes :
– La phase transitoire s’appliquera jusqu’au 30 juin 2020 inclus.
– Pendant cette phase transitoire, pour pouvoir prétendre à l’exemption des droits de douane à l’importation à Saint-Pierre et Miquelon, les importateurs doivent obtenir a minima de leurs fournisseurs de l’Union européenne la mention de l’origine sur facture (DOF) identique à celle prévue antérieurement au 1er janvier 2020, à savoir :
« L’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle : (indiquer UE ou le(s) pays d’UE dont sont originaires les produits repris sur la facture) »
Cette mention sera valable quelle que soit la valeur de la marchandise UE déclarée, les EUR1 précédemment visés par les douanes européennes ayant été supprimés définitivement depuis le 1er janvier 2020.
Le 30 juin 2020, tous vos fournisseurs de l’Union européenne devront avoir effectué l’adaptation au système REX. Passée cette date butoir, les DOF ne seront plus acceptées et les droits de douane ne seront exemptés que sur la seule présentation de justificatifs d’origine conformes à la réglementation REX (mentions
spécifiques REX pour les valeurs inférieures ou égales à 10 000 € et n° d’exportateur enregistré et mentions spécifiques REX pour les valeurs supérieures).
Pour tout complément d’information contactez le bureau de douane qui pourra vous accompagner dans vos démarches :
Tph : 0508 41 40 44
mél : r-saint-pierre-et-miquelon@douane.finances.gouv.fr
Tph Jean-François GOBIN (receveur) : 0508 41 17 47
mél : jean-francois.gobin@douane.finances.gouv.fr
Tph Philippe DAIREAUX (adjoint) : 0508 41 17 50
mél : philippe.daireaux@douane.finances.gouv.fr
