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Une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 € pourra être accordée à l’entreprise par la région lorsque :
• elle aura bénéficié de l’aide de 1 500 €;
• elle emploie au moins un salarié à la date du 01/03/2020 (CDI ou CDD);
• elle se trouve dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles dans les trente jours suivants;
• elle s’est vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 01/03/2020 auprès de sa banque;
Les entreprises pourront transmettre leur demande à la CACIMA à compter du 27 avril 2020 et au plus tard jusqu’au 31 mai 2020.
La demande devra être accompagnée des justificatifs suivants:
• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées;
• une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements;
• le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
Voir le dispositif pour le fonds de solidarité
(1) Pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice imposable pris en compte pour le seuil de 60.000 euros est-il déterminé avant IS ? Il s’agit bien du bénéfice avant IS (figurant sur déclaration 2065).
(2) Concernant les « sommes versées » aux dirigeants : doit-on tenir compte des sommes versées nettes de charges sociales (TNS ou, charges salariales et patronales pour les assimilées salariés) ou bien faut-il inclure ces charges sociales ? Il s’agit des sommes versées, charges sociales incluses si ces dernières ont été déduites du bénéfice imposable.
