Dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels est une obligation juridique. Lors de la clôture de chaque exercice comptable annuel, les sociétés doivent déposer leurs comptes auprès du greffe du tribunal de commerce de Saint-Pierre et Miquelon.

Le dépôt des comptes est obligatoire uniquement pour les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA…). Les SCI ne sont pas concernées.
Les comptes annuels doivent être déposés dans les 2 mois suivant leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés ou par l’associé unique.

Comment faire pour déposer vos comptes annuels

Depuis la fin de l’année 2023, le dépôt se fait uniquement sur le guichet unique de l’INPI.

Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos documents rapidement et en toute sécurité.
Afin de faciliter la démarche en ligne, il est recommandé au déclarant de préparer son dépôt en amont en vérifiant précisément dans quelle situation réglementaire il se trouve au vu de la forme juridique de son entreprise.

Paiement du dépôt des comptes annuels

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose le règlement selon deux modalités :

• Modalité directe : paiement par carte bancaire via un module de paiement sécurisé.
• Modalité indirecte : via un compte associé à l’utilisateur qu’il est possible d’alimenter par virement (carte bancaire ou prélèvement). Cette modalité est notamment adaptée aux déclarants qui réalisent un nombre important de formalités, car elle évite des paiements unitaires.

Signature du dépôt des comptes annuels

Pour signer le dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification. 

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

À savoir que la CACIMA propose des signatures électroniques Chambersign, il vous suffit de faire votre demande via le site de Chambersign. Une fois votre demande établie, la CACIMA recevra un mail et vous contactera pour fixer un RDV pour la délivrance de la signature (n’oubliez pas de vous munir d’un extrait Kbis délivré par le RCS de Saint-Pierre et Miquelon si vous avez un statut de commerçant ou sous la forme de société).

Ressources :

Tutoriel - Le dépôt de comptes avec le Guichet unique (via le site de l'INPI) (Legal2digital)