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LOI DDADUE SUR L’ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS PENDANT LA MALADIE ET AT/MP
Les règles relatives aux congés payés ont été modifiées par la loi 2024-364 d’avril 2024 pour tenir compte de la jurisprudence européenne sur les conséquences de la maladie sur le droit à congés payés et de celle de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.
Certaines dispositions ont un effet rétroactif, pouvant engendrer des problématiques financières et organisationnelles au sein de vos structures.
Désormais les salariés ont le droit à l’acquisition de deux jours ouvrables de congé par mois d'arrêt pour maladie non professionnelle (1.66 jours ouvrés/mois), jusqu'à un maximum de 24 jours par an.
La loi vient également lever la limite temporelle à l’acquisition de congés payés durant un arrêt de travail lié à accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP). Par conséquent, il n'y a plus de limite à l'acquisition de congés payés même si l'arrêt dépasse un an. Les salariés en arrêt AT/MP accumulent 2,5 jours ouvrables par mois sans limite de temps.
L’employeur a l’obligation d’informer le salarié lors de sa reprise du travail du nombre et des modalités de prise des congés dont il dispose, dans un délai d’un mois maximum et par tous les moyens disponibles (Lettre RAR, courriel, bulletin de paie…).
La loi introduit un délai de report de 15 mois pour les congés payés non pris à cause d'un arrêt de travail, débutant à la date d'information du salarié par l'employeur sur ses droits à congés.
Arrêts de travail inférieurs à un an :
- Si le salarié a acquis des CP mais qu’il revient avant la fin de la période de prise des CP il n’y a pas de report si le salarié peut solder ses CP avant la fin de la dite période.
- Si le salarié a acquis des CP avant l’arrêt de travail mais qu’il n’a pas pu les prendre à l’issue de la période normale de :
à Un délai de report de 15 mois débute à compter de l’information du salarié à son retour au travail.
à Au-delà de cette période, les congés seront perdus si le salarié ne les prend pas alors que l’employeur l’a informé et lui a demandé de les prendre.
Arrêts de travail d’une durée égale ou supérieure à un an à la fin de la période d’acquisition :
- Le délai de report de 15 mois débute au terme de la période d’acquisition, donc le 1er jour de la période de référence suivante.
- Si lors de la reprise du travail, la période de report n’a pas expiré, cette période est suspendue jusqu’à l’accomplissement par l’employeur de l’information du salarié du nombre de jours de CP reportés et de leur date limite de prise ;
- Le point de départ dérogatoire évite le cumul des congés payés lorsque l’arrêt de travail excède un an, les droits expirent au terme du délai de report de 15 mois même si le salarié est toujours en arrêt de travail.
Les règles concernant l'acquisition de congés pendant les arrêts maladie s'appliquent rétroactivement depuis le 1er décembre 2009.
Pour les salariés toujours en poste la loi prévoit qu’ils disposent de 2 ans (soit jusqu’au 24 avril 2026) pour intenter une action en justice en exécution de son contrat de travail afin d’obtenir l’octroi de jours de congés au titre des arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009. Bien entendu, ils peuvent parfaitement demander l’application de la loi à son employeur avant d’intenter une quelconque action en justice).
Pour les salariés ayant quitté les effectifs la prescription triennale s’applique. Les salariés peuvent réclamer le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés si le contrat a été rompu moins de 3 ans avant son action en justice (avril 2021).
EMPLOYEURS : NOS CONSEILS POUR GÉRER CES CHANGEMENTS
Gestion administrative et des systèmes de paie
Assurez-vous que vos systèmes de paie sont capables de suivre et gérer ces nouvelles dispositions légales.
Vérifiez que vos documents internes (contrat de travail, notes internes, accords d’entreprise …) ne sont pas en opposition avec ces changements.
Révisez vos politiques de congés existantes pour identifier toute modification nécessaire pour se conformer à la nouvelle loi.
Formation et communication
Il est essentiel d'informer et de former vos responsables RH/PAIE mais également vos chefs d’équipe sur les nouvelles règles pour garantir leur application.
Nous vous invitons également à informer vos collaborateurs de ces nouvelles dispositions qui visent à uniformiser les droits et à renforcer la protection des salariés notamment en cas de longue maladie.
Anticipation des coûts supplémentaires
Prévoyez les coûts supplémentaires potentiels liés à la mise à jour des systèmes de gestion des congés.
Considérez également l'impact des longs arrêts maladie ou AT/MP sur les coûts de main-d'œuvre.
Analysez vos pratiques de gestion des absences pour identifier les possibilités de réduire les coûts, par exemple en améliorant les programmes de santé au travail pour réduire la fréquence des arrêts maladie.
Pour tout renseignement ou complément d’informations, les conseillers de la CACIMA sont à votre disposition :
Virginie Chevin – Conseil en RH – virginie.chevin@cacima.fr – 41 05 34
Elodie Benoit – Conseil en Santé-Sécurité au travail – elodie.benoit@cacima.fr – 41 05 42
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17308
POUR RÉSUMER
