Situez-nous !
L’État accompagnera la généralisation de la facturation électronique entre entreprises
Bercy confirme la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026 et abandonne le développement du portail public de facturation (PPF) en tant que plateforme de facturation.
La loi de finances pour 2024 a donné un nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique (L. fin. 2024 no 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91). L’obligation de réception de factures électroniques s’appliquera à compter du 1er septembre 2026 à tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise.
La généralisation de la facturation électronique constitue une avancée majeure vers la dématérialisation des échanges commerciaux et renforcera la compétitivité des entreprises grâce à l’amélioration des délais de paiement et la rationalisation des circuits de facturation. Elle participera de plus à simplifier les rapports entre l’administration fiscale et les usagers professionnels.
« Toutes les transactions inter-entreprises ou avec l’Etat pourront et devront être réalisées » via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), a précisé la Direction générale des finances publiques dans un post Linkedin du 16 octobre. Par conséquent, les entreprises auront l’obligation de recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) privée pour émettre et recevoir leurs factures et transmettre leurs données de facturation à l’administration fiscale. Cette réorientation doit permettre d’assurer la tenue du calendrier prévu par la loi de finances pour 2024.
Le calendrier de la réforme de la facturation électronique est maintenu
L’obligation d’émission de factures électroniques et l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement s’appliqueront :
- à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les membres d’un assujetti unique et les ETI ;
- à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
70 plateformes immatriculées
À ce jour, plus de 70 plateformes de PDP ont été immatriculées sous réserve par la DGFiP. Depuis le 16 septembre 2024, l’espace partenaires sur impots.gouv.fr permet aux entreprises de consulter la liste des PDP immatriculées sous réserve, qui s’enrichit régulièrement de nouveaux acteurs. Initialement, le portail public de facturation (PPF) devait endosser les 3 principaux rôles suivants : une plateforme d’émission et de réception accessible gratuitement pour tous les émetteurs et récepteurs de factures, un service d’annuaire central des destinataires et un concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale.
