FORMALITÉS D'ENTREPRISES

Prolongation des procédures dérogatoires destinées à assurer la continuité du service public

Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2022 pris pour application de l’article R.123-15 du code de commerce

En cas de dysfonctionnement du Guichet unique des formalités d’entreprise, le Gouvernement a annoncé la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 des procédures de continuité (papier, Infogreffe pour les formalités de modifications et de cessations des personnes morales). 

Les Chambres de Commerce et d'Industrie et les Chambres de Métiers sont autorisées à réceptionner sous format papier les seules formalités suivantes :

Pour les personnes physiques : 

-    Déclaration de transfert de l’entreprise,
-    Transfert d’un établissement, 
-    Ouverture d’un nouvel établissement, 
-    Décès de l’exploitant avec poursuite d’exploitation,
-    Maintien provisoire au sein du registre d’immatriculation.

Pour les personnes morales : 

-    Déclaration de transfert d’établissement, 
-    Ouverture d’un nouvel établissement, 
-    Modification de la forme juridique, 
-    Modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution,
-    Cessation d’activité (sans disparition de la personne morale = mise en sommeil),
-    Radiation à la suite de clôture des opérations de liquidation.

Pour toutes informations supplémentaires, merci de nous contacter.